Succession Maroc-France : que faire quand le patrimoine est réparti dans les deux pays ?

De nombreuses familles MRE se retrouvent, au décès d'un proche, avec un patrimoine réparti des deux côtés de la Méditerranée : un appartement à Casablanca ou Marrakech, un compte bancaire ou une maison en France. Cette situation, très courante, est aussi l'une des plus complexes du droit international privé, car elle fait intervenir deux systèmes juridiques et fiscaux différents, qui ne s'articulent pas toujours simplement entre eux.

Ce guide fait le point sur la loi applicable, la fiscalité, les démarches à mener dans chaque pays, et les professionnels à contacter pour sécuriser une succession Maroc-France sans mauvaise surprise.

📌 Tous les biens sont au Maroc ? Si le patrimoine du défunt se trouve uniquement au Maroc, la situation est plus simple et relève du guide général de la succession au Maroc pour un expatrié, qui explique quelle loi s'applique selon la nationalité et la religion du défunt. Le présent article traite spécifiquement le cas d'un patrimoine réparti entre les deux pays.

Pourquoi une succession Maroc-France est plus complexe qu'il n'y paraît

Une succession devient « internationale » dès qu'un élément d'extranéité entre en jeu : un défunt de nationalité étrangère, des biens situés dans un autre pays, ou des héritiers résidant ailleurs. C'est presque systématiquement le cas pour les familles MRE.

Or le Maroc n'est pas partie au règlement européen sur les successions internationales, qui simplifie ces situations entre pays de l'Union européenne. Entre la France et le Maroc, chaque État applique donc, en pratique, ses propres règles de droit international privé, ce qui peut conduire à des solutions différentes selon que la succession est traitée devant une juridiction française ou marocaine.

Autrement dit : il n'existe pas une loi unique et automatique qui régirait l'ensemble du patrimoine. Le traitement peut différer selon la nature du bien (immobilier ou mobilier), sa localisation, et la nationalité du défunt.

Quelle loi s'applique à la succession ?

Deux logiques coexistent et se combinent rarement de façon parfaitement cohérente :

• Au Maroc, pour un défunt de nationalité marocaine (y compris binational), la succession relève en principe du Code de la famille marocain, quelle que soit sa résidence habituelle au moment du décès.
• En France, les tribunaux appliquent leurs propres règles de rattachement, qui peuvent désigner une loi différente selon la situation du défunt et la localisation des biens.
• Pour les biens immobiliers, la tendance générale est de faire application de la loi du pays où se situe le bien (principe de la lex rei sitae).

Concrètement, une même personne binationale peut voir sa succession réglée selon le droit marocain pour son bien à Marrakech, et selon le droit français pour son bien à Lyon — avec des règles de réserve héréditaire et de répartition qui ne coïncident pas nécessairement. C'est pourquoi une planification en amont (testament, conseil spécialisé) change beaucoup de choses.

Le détail de la loi applicable au patrimoine marocain selon la nationalité et la religion du défunt — Moudawana pour un MRE, loi nationale pour un étranger non-musulman — est développé dans le guide général de la succession au Maroc. Sur le choix du professionnel à mandater à chaque étape, voir Avocat ou notaire pour une succession au Maroc ?.

La fiscalité : ce que prévoit la convention franco-marocaine

La France et le Maroc sont liés par la convention fiscale du 29 mai 1970, modifiée par l'avenant du 18 août 1989. Cette convention comporte notamment des dispositions relatives aux droits d'enregistrement et aux successions. La fiscalité applicable dépend toutefois de la nature et de la localisation des biens, ainsi que de la situation du défunt et des héritiers : une analyse au cas par cas est donc recommandée.

• Les biens immobiliers situés au Maroc sont, en principe, taxables selon les règles marocaines, indépendamment de la résidence du défunt ou des héritiers.
• En l'absence de convention de succession complète, un héritier résident fiscal français peut être imposé en France sur des biens situés au Maroc, y compris ceux ayant déjà supporté une imposition locale.
• La France applique une règle de rattachement fondée sur la résidence fiscale de l'héritier au cours des années précédant le décès, ce qui peut élargir l'assiette taxable même pour des biens situés à l'étranger.

Ce point est l'un des plus mal connus des familles MRE : le Maroc pratiquant une fiscalité successorale globalement légère, il est fréquent que le crédit d'impôt censé éviter la double imposition en France s'avère faible ou nul, faute de droits réellement acquittés au Maroc. La situation exacte dépend cependant de nombreux facteurs individuels (résidence, nationalité, nature des biens) et mérite une analyse par un notaire ou un avocat fiscaliste spécialisé plutôt qu'une généralisation.

✅ Conseil WeLinkYou Face à cette incertitude sur le crédit d'impôt, un MRE a intérêt à faire chiffrer sa situation avant le dépôt de la déclaration de succession plutôt qu'après. WeLinkYou permet d'être mis en relation avec un avocat fiscaliste capable d'évaluer, au cas par cas, si des droits ont réellement été acquittés au Maroc et dans quelle mesure ils sont imputables en France.

Les démarches côté Maroc

Au Maroc, la première étape consiste à établir la qualité d'héritier par un acte d'hérédité, dressé par deux adouls et homologué, qui liste les héritiers reconnus selon les règles de la Moudawana. Vient ensuite, pour les biens immobiliers, la vérification de la situation du bien auprès de l'ANCFCC, puis l'établissement de l'acte de partage par un notaire marocain.

• Acte d'hérédité (fatiha) devant deux adouls
• Vérification du titre foncier et certificat de propriété auprès de l'ANCFCC
• Acte de partage ou de licitation devant notaire pour les biens immobiliers
• En cas de désaccord entre héritiers, recours à un avocat marocain pour trancher le litige

Pour la vérification du titre foncier ou l'établissement de l'acte de partage, WeLinkYou oriente les héritiers vers un notaire marocain vérifié, en mesure de confirmer l'absence d'hypothèque ou de litige sur le bien avant d'engager la procédure.

Les démarches côté France

En France, un notaire établit un acte de notoriété identifiant les héritiers et procède, en parallèle, à l'inventaire des biens situés en France (comptes bancaires, biens immobiliers, contrats d'assurance-vie). Une déclaration de succession doit être déposée auprès de l'administration fiscale française dans les délais légaux, incluant en principe l'ensemble du patrimoine mondial du défunt si les critères de rattachement fiscal français sont réunis.

Attention : un jugement ou un acte marocain n'est pas automatiquement reconnu en France. La convention franco-marocaine d'entraide judiciaire et d'exequatur du 5 octobre 1957 encadre les conditions dans lesquelles une décision marocaine peut produire ses effets sur le territoire français. Selon les cas, une procédure d'exequatur peut être nécessaire pour qu'un acte de succession établi au Maroc soit pleinement opposable en France.

Lorsque cette procédure est nécessaire, WeLinkYou peut mettre les héritiers en relation avec un notaire français ou un avocat déjà familier des dossiers franco-marocains, plutôt que de découvrir cette exigence en cours de dossier.

Cas pratique

Une personne franco-marocaine, résidente fiscale en France, décède en laissant un appartement à Casablanca et une maison en région parisienne. Ses héritiers doivent mener deux démarches en parallèle :

1. Côté Maroc : faire établir l'acte d'hérédité par des adouls et régler le partage de l'appartement marocain avec un notaire local.
2. Côté France : faire établir l'acte de notoriété, déclarer l'ensemble du patrimoine (y compris le bien marocain) à l'administration fiscale française, et vérifier si un crédit d'impôt s'applique au titre d'éventuels droits acquittés au Maroc.

Les deux dossiers avancent en parallèle, avec des professionnels différents de chaque côté, idéalement coordonnés entre eux.

Comment anticiper une succession Maroc-France

• Rédiger un testament précisant, autant que le permettent les deux systèmes juridiques, les intentions du défunt
• Faire réaliser un bilan patrimonial par un notaire ou un avocat spécialisé dans les successions internationales franco-marocaines
• Envisager, le cas échéant, une donation de son vivant pour certains biens, selon la fiscalité applicable dans chaque pays
• Conserver et centraliser les documents de propriété (titres fonciers, actes, relevés) pour faciliter le travail des héritiers

Tableau récapitulatif des démarches

📌 À retenir Une succession avec des biens en France et au Maroc avance sur deux voies parallèles, avec des professionnels différents dans chaque pays. La fiscalité et la reconnaissance des actes doivent être vérifiées au cas par cas. Anticiper avec un notaire ou un avocat spécialisé en successions franco-marocaines évite bien des blocages pour les héritiers.

Conclusion

Gérer une succession avec des biens en France et au Maroc demande de mener deux démarches en parallèle, avec des règles de loi applicable et de fiscalité qui ne se recoupent pas toujours simplement. Adoul, notaire marocain, notaire français, avocat spécialisé : chaque professionnel intervient à un moment précis du dossier. Pour un MRE, s'entourer dès le départ de professionnels vérifiés des deux côtés de la Méditerranée, coordonnés entre eux, est la meilleure façon d'éviter les blocages — c'est précisément ce que permet WeLinkYou.

Foire aux questions